Nouvelle date limite pour soumettre les réponses est le 16 avril 2011

Bureau du Rapporteur sur les Droits des Femmes

QUESTIONNAIRE

ENTITÉS NON GOUVERNAMENTALES

Standards Juridique Liés À L’égalité Des Sexes dans le Système Interaméricain des Droits de l’Homme

Le questionnaire qui suit fait part du plan de travail du Bureau du Rapporteur sur les Droits des Femmes ("bureau du rapporteur des Femmes" ou " bureau du rapporteur "), de la Commission Interaméricaine de Droits de l'homme ("CIDH" ou "Commission"). Ce questionnaire a pour objectif compiler l'information sur les décisions juridiques adoptées par des tribunaux nationaux rattachées au principe d'égalité et de la non discrimination, et l'incidence des recommandations et des décisions des organes du système interaméricain de droits de l'homme dans ce domaine. L'information récoltée sera évaluée dans un rapport qui systématisera et analysera l'impact des standards, des recommandations et des décisions du système dans la jurisprudence au plan national.

L'initiative présente fait partie d'un projet mis en application par la Commission, avec l'appui du gouvernement du Canada, pour promouvoir le développement de la jurisprudence et des standards légaux sur l'égalité des sexes dans la région, en tenant compte des développements internationaux et nationaux. La jurisprudence du système sert de guide aux États membres de l'OEA sur comment observer les diverses obligations de droits humains concernant l'égalité des sexes, pouvant servir comme un recours et un instrument important pour le travail de défense et de suivi des organisations de la société civile, des agences internationales et du monde académique.

Antécédents

Le droit international des droits humains a établi le devoir des États de garantir l'exercice des droits humains des femmes dans des conditions d'égalité et libre de tout genre de discrimination. Les principes inaliénables de l'égalité et de la non discrimination constituent l'axe central du système interaméricain de droits de l'homme, ainsi que de ses instruments comme la Déclaration Américaine des Droits et des Devoirs de l'Homme, la Convention Américaine de Droits de l'homme et la Convention Interaméricaine sur la Prévention, la Sanction et l’Elimination de la Violence contre la Femme ("Convention de Belém do Pará").

Sur le principe d'égalité et d'obligation de non discrimination, l'article 24 de la Convention établit que "toutes les personnes sont égales devant la loi. Par conséquent elles ont toutes droit à une protection égale de la loi, sans discrimination d'aucune sorte". À ce sujet, la Cour Interaméricaine a signalé que :

La notion d'égalité se détache directement de l'unité de la nature du genre humain et est inséparable de la dignité essentielle de la personne, face à laquelle toute situation dans laquelle un groupe déterminé serait considéré supérieur et, pourtant, serait traité avec privilège est incompatible. Ou bien, à l'inverse, il est aussi inacceptable qu’un groupe considéré comme étant inférieur soit traité avec hostilité ou privé en quelque sorte de la jouissance des droits qui sont reconnus à ceux qui ne se considèrent pas comme étant dans une telle situation d'infériorité. Il n'est pas admissible de créer des différences de traitement entre les êtres humains qui ne correspondent avec sa nature identique et unique[1].

Quant à l'obligation de ne pas discriminer, l'article 1.1 de la Convention Américaine établit que :

Les Etats parties s'engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de leur compétence, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la situation économique, la naissance ou toute autre condition sociale.

De son côté, la Convention de Belém do Pará a établi que la violence contre la femme "est  une manifestation des rapports de pouvoir historiquement inégaux entre les hommes et les femmes" et elle reconnaît que le droit de toute femme à une vie libre de violence inclut le droit d'être libre de toute forme de discrimination. La Convention citée reflète la préoccupation générale dans tout l'hémisphère sur la gravité du problème de la violence contre les femmes, sa relation avec la discrimination vécue historiquement, et la nécessité d'adopter des stratégies intégrales pour la prévenir, pour la sanctionner et pour l'éradiquer. 

Selon la loi des conventions, la Commission et la Cour peuvent et doivent prendre en compte aussi les autres sources d'obligation internationale des États membres. Dans ce sens, dans le système universel de droits de l'homme, la Convention Sur L’élimination de Toutes les Formes de Discrimination à L’égard des Femmes (ci-après "la CEDAW"), définit le terme "discrimination contre la femme" comme :

toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine

;De la même manière, la CEDAW demande que les États signataires adoptent et mettent en pratique "par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes".

Les réponses au questionnaire peuvent être transmises jusqu’au 16 Avril 2011 à l’adresse suivante :

Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme

Organisation des États Américains

1889 F Street, NW

Washington, DC 20006

cidhoea@oas.org 

Questionnaire:

Le questionnaire recherche l'information suivante :

1) Joignez l'information (et la copie) des décisions judiciaires émises par des tribunaux au niveau national dans les dix dernières années,, liés à l'égalité des sexes et au principe de non discrimination, appliquant les standards, les décisions et les recommandations du système interaméricain de droits de l'homme. Incluez, entre autres, l'information sur des décisions rattachées à la violence contre les femmes, leurs droits économiques, sociaux et culturels, leurs droits reproductifs; et leur droit de vivre libres de toute forme de discrimination.

2) Joignez l'Information (et la copie) sur des études, des recherches ou des analyses sur les décisions mentionnées. 

3) Décrivez quel a été l'impact des standards, des décisions et des recommandations du système interaméricain de droits humains sur le plan de l'égalité et de la non discrimination pour motifs de sexe, et, en particulier, sur l'égalité entre femmes et hommes à l'intérieur de la structure et du fonctionnement du pouvoir judiciaire de l'État (aux niveaux fédéral, national et local).

4)  Indiquez s'il existe un mécanisme de mises en oeuvre des standards, des décisions et des recommandations élaborées par les organes du système interaméricain sur le plan judiciaire et quel a été son efficacité.

5) Indiquez si ont été établis des mécanismes formels ou informels de coordination ou d'interlocution entre des représentants de gouvernement et de la société civile, des agences internationales et (ou) le secteur académique, pour promouvoir la connaissance à un niveau judiciaire, ou dans les écoles de formation de juristes, des instruments, de standards, de décisions et des recommandations du système interaméricain.

6) Mentionnez quel serait le mécanisme existant pour assurer que les personnes appartenant à la branche judiciaire soient informées des standards, des décisions et des recommandations du système interaméricain.

Information sur des décisions judiciaires émises à un niveau régional et international:

1)     l'Information (et copie) de décisions et(ou) recommandations d'autres organes de supervision des droits humains, en appliquant les standards, les décisions et les recommandations du système interaméricain de droits de l'homme.

En ce qui concerne ce questionnaire :

• Le terme "décisions judiciaires au plan national" est défini d'une manière générale, et se rapporte à des résolutions, des sentences, des recommandations et d'autres arrêtes émis par des instances distinctes du pouvoir  judiciaire à l'intérieur d'un pays déterminé. Y sont inclus des systèmes traditionnels et alternatifs de justice, et des tribunaux spécialisés. On s'attend à recevoir de l’information et la copie des décisions émises au plan national et local, dans des zones urbaines et rurales. 
• Aux pays qui ont un système fédéral de gouvernement, on cherche de l’information provenant de tous les états et les provinces.
• On invite à présenter l'information sur des décisions concernant la situation spécifique de femmes appartenant à des groupes particulièrement exposés à la violence et à la discrimination comme les femmes d’ascendance africaine, des indigènes, des petites filles ou des femmes du troisième âge, entre autres.