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Bureau du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones
QUESTIONNAIRE À L’INTENTION DES ÉTATS, DES PEUPLES ET DES ORGANISATIONS AUTOCHTONES ET DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
ÉTUDE DE LA JURISPRUDENCE FIXÉE PAR LE SYSTÈME INTERAMÉRICAIN DES DROITS DE L’HOMME CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR LES TERRES, LES TERRITOIRES ET LES RESSOURCES NATURELLES
INTRODUCTION
Ces
dernières années la jurisprudence du système interaméricain des droits
de l’homme a enregistré des progrès importants dans le domaine des
droits des peuples autochtones. Dans le cas de la CIDH, ces progrès se
manifestent dans les processus de règlements à l’amiable, les décisions
rendues dans des affaires individuelles et les mesures conservatoires
que dans les ordonnances et les arrêts de la Cour interaméricaine.
L’une des principales questions qui a marqué la jurisprudence
relève des droits de propriété des peuples autochtones sur les terres,
les territoires et les ressources naturelles, droits qui revêtent une
importance cruciale pour la survie culturelle et matérielle de ces
peuples dans la région.
Dans ce
contexte, le présent questionnaire, élaboré par le Bureau du Rapporteur
Spécial sur les droits des peuples autochtones de la Commission
interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), a pour objectif de
recueillir des informations sur l’expérience acquise, les pratiques, la
législation et la jurisprudence des différents États de la région
concernant la protection et l’exercice du droit de propriété des peuples
autochtones sur leurs terres, territoires et ressources naturelles.
L’information ainsi recueillie servira de point de départ à
l’élaboration d’une étude sur cette question, compte tenu des normes
établies par le système interaméricain des droits de l’homme, ainsi qu’à
la préparation d’une série de directives spécifiques appelées à aider
les États à s’acquitter de leurs obligations régionales et
internationales découlant de projets d’investissement, de développement,
d’exploration et d’extraction de ressources naturelles qui peuvent
influer sur les droits de propriété des peuples autochtones.
Pour
élaborer cette étude, le Bureau du Rapporteur spécial sur les droits des
peuples autochtones mène à bien cette année un processus de
consultation, au moyen du présent questionnaire et d’une série de
réunions sous-régionales. Ce processus de consultation englobe notamment
les secteurs du gouvernement, des organisations indigènes, de la société
civile, des institutions et agences régionales et internationales et les
milieux universitaires. Les réponses au présent questionnaire doivent être envoyées le 21 septembre, 2009 au plus tard à l’adresse suivante:
Relatoría Especial sobre los Derechos de los Pueblos Indígenas Comisión Interamericana de Derechos Humanos. OEA 1889 F Street, NW Washington, DC 20006
QUESTIONNAIRE
I. CADRE JURIDIQUE ET POLITIQUES RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR LES TERRES, TERRITOIRES ET RESSOURCES NATURELLES
A. Cadre juridique interne
1. Quelles sont les normes juridiques qui existent pour protéger les droits de propriété des peuples autochtones sur les terres, territoires et ressources naturelles? Quel type de progrès la réforme des lois a-t-elle enregistrés dans ce sens au cours des 5 dernières années? En ce qui concerne les états fédéraux, existe-t-il des normes comparables dans tous les états ou provinces? Quel type de droits sont pris en compte dans ces normes?
2. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les garanties, mécanismes ou procédures qui existent dans le cadre juridique interne, y compris les développements jurisprudentiels, par rapport aux questions suivantes:
- reconnaissance de la relation spéciale existant entre les peuples autochtones et les terres et territoires qu’ils occupent et utilisent depuis très longtemps et les ressources naturelles qu’ils exploitent pour leur économie de subsistance ainsi que des autres liens culturels et spirituels;
- reconnaissance et garantie du caractère collectif de la propriété parmi les peuples autochtones;
- reconnaissance de la valeur normative du droit coutumier, des usages, valeurs et coutumes en tant que fondement du droit de propriété des peuples autochtones;
- reconnaissance du droit d’usage et d’accès aux terres et ressources naturelles dans des terres que les peuples autochtones ne possèdent pas exclusivement ou qu’ils utilisent de façon cyclique ou saisonnière;
- reconnaissance du droit de retour sur les terres et territoires dont les peuples autochtones ont été privés sans leur consentement;
- mécanismes spéciaux de protection du droit de propriété des peuples autochtones;
- mécanisme de conciliation et d’attribution en cas de conflits fonciers entre des communautés autochtones et des tiers étrangers à ces communautés.
3. Comment les tribunaux ont-ils appliqué les normes internationales et internes relatives au droit de propriété des peuples autochtones? Fournir une liste des affaires judiciaires les plus pertinentes dans ce domaine.
4. Dans
quelle mesure les règles du droit international, y compris la
jurisprudence du système interaméricain des droits de l’homme, la
Convention Nº 169 de l’Organisation internationale du travail et la
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,
ont-elles influé sur les droits des peuples autochtones dans l’adoption
et la mise en œuvre de ces normes internes?
B. Délimitation, démarcation et remise des titres de propriété
relatifs aux
5. Quel est le cadre juridique spécifique de la délimitation, de la démarcation et de la remise des titres de propriété sur les terres et territoires des peuples autochtones? En quoi diffère-t-il du mécanisme d’enregistrement des titres de propriété relatifs aux terres d’autres secteurs de la population?
6. Au cas où des recensements agricoles sont effectués dans votre pays: un module spécifique est-il incorporé au dossier de recensement sur les terres indigènes?
7. Quel est le budget annuel destiné à des programmes de délimitation, de démarcation et de remise des titres de propriété relatifs aux terres des peuples autochtones?
8. Veuillez préciser les obstacles qui existent pour mener à bien les processus de délimitation, de démarcation et d’attribution des titres de propriété relatifs aux terres et territoires des peuples autochtones.
C. Droits de propriété des peuples autochtones dans les zones naturelles protégées
9. Quelles sont les normes juridiques qui existent en ce qui concerne la création et la gestion de zones naturelles protégées et de projets de protection de l’environnement?
10. S’agissant des zones naturelles protégées et des projets de protection de l’environnement:
- Quels sont les mécanismes qui garantissent la participation de la communauté ou des communautés autochtones touchées par la création et la gestion de ces zones ou projets?
- Comment les droits de propriété des peuples autochtones sont-ils garantis dans ces zones?
- Quels sont les mécanismes de compensation ou d’indemnisation de la communauté ou des communautés touchées et de participation aux bénéfices provenant de la création de ces zones ou projets?
D. Peuples en isolement volontaire ou particulièrement vulnérables
11. Existe-t-il une législation ou des programmes spécifiques consacrés à la protection des droits de propriété sur les terres, territoires et ressources naturelles des peuples autochtones en isolement volontaire ou particulièrement vulnérables?
E. Accès aux ressources judiciaires
12. Quels sont les ressources judiciaires ou administratives disponibles aux peuples autochtones en cas de violation de leurs droits de propriété sur les terres, territoires ou ressources naturelles? Existe-t-il des tribunaux spécialisés dans ce domaine?
13. La personnalité juridique des peuples ou communautés autochtones est-elle reconnue aux fins de former un recours devant les instances judiciaires ou administratives?
F. Cadre institutionnel et politiques publiques
14. Quelle est l’institution ou les institutions compétentes pour la promotion et la protection des droits de propriété des peuples autochtones sur les terres, territoires et ressources naturelles? Quel est le niveau de participation des peuples autochtones aux ces institutions?
15. Existe-t-il des plans ou programmes spécifiques pour promouvoir et protéger le droit de propriété des peuples autochtones sur les terres, territoires et ressources naturelles? Quels sont les obstacles auxquels ces initiatives se heurtent?
II. CADRE JURIDIQUE RELATIF AUX PROJETS D’INVESTISSEMENT, DE DÉVELOPPEMENT, D’EXPLORATION ET D’EXTRACTION DES RESSOURCES NATURELLES POUVANT INFLUER SUR LES DROITS ET INTÉRÊTS DES PEUPLES AUTOCHTONES
A. Réalisation d’études d’impact social et l’environnemental
16. Dans les cas de projets d’investissement, de développement ou d’exploitation des ressources naturelles, est-il prescrit de réaliser des études d’impact sur les communautés autochtones et leur environnement? Comment la communauté ou les communautés touchées participent-elles à la réalisation de ces études?
B. Compensation et indemnisation
17. Quels sont les mécanismes de compensation ou d’indemnisation des peuples autochtones dans des cas de projets d’investissement, de développement ou d’exploitation des ressources naturelles qui influent sur leurs droits de propriété et intérêts de propriétaires? Comment ces indemnisations ou compensations sont-elles calculées?
18. Quels sont les mécanismes qui existent pour protéger les droits des communautés autochtones qui font ou peuvent faire valoir leurs droits, mais ne possèdent pas de titre officiel de propriété foncière?
C. Participation aux bénéfices
19. Quels sont les mécanismes qui garantissent que les peuples autochtones participent aux bénéfices provenant de projets d’investissement, de développement ou d’exploitation des ressources naturelles? Veuillez donner quelques exemples concrets.
20. Quels sont les mécanismes qui existent pour faire participer aux bénéfices les communautés qui font ou peuvent faire valoir leurs droits, mais ne possèdent pas de titre officiel de propriété?
D. Mécanismes de participation et de consultation
21. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la procédure à suivre pour consulter les peuples autochtones sur les projets d’investissement, de développement ou d’exploitation des ressources naturelles qui peuvent les concerner: Quelles sont les phases et durée maximale de cette procédure? Comment les mécanismes autochtones de représentation et de prise de décisions sont-ils pris en compte?
22. Quel est le degré de dépendance des contenus des consultations? Veuillez donner des exemples concrets dans lesquels les résultats des consultations ont été appliqués avec succès au processus de prise de décisions sur des projets concrets.
23. Dans le cas de projets d’investissement, de développement ou d’exploitation des ressources naturelles à grande échelle qui auront un impact important sur les droits des communautés autochtones, l’obligation d’obtenir le consentement de ces communautés avant d’entreprendre ces projets est-elle reconnue?
24. Quelles sont les ressources administratives ou judiciaires qui sont accessibles aux peuples autochtones pour l’accomplissement du devoir d’état que représentent les consultations? Quelles sont les sanctions qui sont prévues pour le non-accomplissement de ce devoir?
25. Veuillez préciser les obstacles qui existent dans l’application des normes juridiques concernant la participation et les consultations dans ce domaine.
E. Responsabilité des entreprises privées
26. Quelles sont les obligations des entreprises privées en ce qui concerne l’accomplissement du devoir d’état susmentionné? Quels sont les mécanismes de supervision administrative de l’activité de ces entreprises?
27. Existe-t-il des exemples de codes de conduite ou de mécanismes de responsabilité sociale des entreprises à l’égard des peuples autochtones? Dans quelle mesure les peuples autochtones ont-ils participé à leur élaboration? |
