QUESTIONNAIRE

RÉALISATIONS ET DÉFIS DANS LA SPHÈRE DE

LA PARTICIPATION POLITIQUE DES FEMMES

INTRODUCTION

Objectifs:

Le présent questionnaire a été préparé aux fins d’incorporation au plan de travail du Bureau du Rapporteur sur les droits de la femme (« Bureau du Rapporteur sur les femmes» ou « Bureau du Rapporteur ») de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (« CIDH » ou « Commission »), dans le souci de compiler des données sur les principales avancées et contraintes que les femmes connaissent dans l’exercice de leur droit à participer à la conduite des affaires publiques et à la vie politique de leurs pays, dans un contexte plus large qui est celui de la discrimination contre les femmes et selon une perspective de droits de la personne.  Les renseignements ainsi recueillis seront analysés puis inclus à un rapport spécialisé assorti de recommandations précises à l’intention des États membres de l'Organisation des États Américains et ce, dans le but d’améliorer et de renforcer la législation, les politiques et programmes publics visant à promouvoir que les femmes exercent entièrement leur droit à la participation politique.

Les principes contraignants d’égalité et de non-discrimination sont au cœur du Système interaméricain des droits de la personne ainsi que de ses instruments, également contraignants, comme la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, « Convention de Belém do Pará ».   Donc, les États ont commis à garantir aux femmes l’exercice de leurs droits humains, dans des conditions d’égalité et en l’absence de toute forme de discrimination.

En outre, la CIDH et le Bureau du Rapporteur relevant de cet organe ont indiqué que la discrimination contre les femmes est un facteur qui restreint leur droit de participer à la conduite des affaires publiques et à la vie politique de leur pays.[1] Dans ce sens, la CIDH et le Bureau du Rapporteur ont constaté que les progrès réalisés dans la participation des femmes et leur nomination à des postes décisionnels dans les pays de la région constituent effectivement des avancées importantes mais lentes et hétérogènes, et dont la conséquence est que les femmes demeurent peu représentées dans ces domaines. En conséquence, la CIDH a exhorté les États membres de l'OEA à créer des mécanismes pour faciliter la participation des femmes à la vie publique de leurs pays, particulièrement les systèmes électoraux, les postes de la fonction publique et les systèmes d’administration de la justice.[2]

À la lumière de ces conclusions et résultats, la CIDH a noté que malgré les efforts des Etats pour garantir une représentation suffisant des femmes dans les structures publiques, certaines barrières persistent qui empêchent aux femmes d’exercer pleinement leur droit de participer à la conduite des affaires publiques et à la vie politique de leur pays, en particulier des obstacles dans l’accès à des postes décisionnels, des limites à leurs capacités de s’acquitter efficacement de leurs tâches et de gravir les échelons de la fonction publique, des barrières constituées par la forte présence des comportements socioculturels discriminatoires à tous les niveaux de la fonction publique et de problèmes dans la conception et la mise en œuvre de mesures spéciales pour contrer la discrimination.

Les réponses au présent questionnaire doivent être envoyées au plus tard le 11 avril 2009 à l’adresse ci-après :

Commission interaméricaine des droits de l’homme

Organisation des États Américains

1889 F Street, NW

Washington, DC 20006

cidhoea@oas.org

Renseignements sollicités :

Le présent questionnaire a pour objectif de recueillir des renseignements quantitatifs et qualitatifs sur le problème de la discrimination contre les femmes, en particulier le respect de leur droit de participer à la conduite des affaires publiques et à la vie politique de leur pays. Dans ce sens, nous vous encourageons à transmettre des rapports et des évaluations précis sur ce thème, des diagrammes, des statistiques et des données budgétaires, parmi d’autres. Nous vous invitons à présenter des informations aux échelles nationale et locale et par zone (urbaine ou rurale). Pour les pays dont l’administration politique et territoriale est de type fédéral, nous souhaiterions obtenir des informations sur tous les États et provinces. En outre, nous vous invitons à présenter des informations sur la situation spécifique des femmes appartenant à des groupes qui sont particulièrement susceptibles de subir des violations de leurs droits humains, comme les femmes d’ascendance africaine, les femmes autochtones, les filles, les femmes âgées, ainsi que d’autres groupes.

Au sens du présent questionnaire, la discrimination contre la femme s’entend comme toute distinction, exclusion et/ou restriction fondée sur le sexe, qui a pour objet ou résultat de déconsidérer ou d’annuler la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, par la femme, indépendamment de son état civil et sur la base de l’égalité entre les hommes et les femmes, des droits humains et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans toute autre sphère. (Article 1^er de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.)

Le droit à la participation politique s’entend du droit des femmes, à égalité de conditions avec les hommes, de faire partie de l’appareil gouvernemental de leur pays et de participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par des représentants librement élus, de voter et d’être désignées par des élections périodiques authentiques, au suffrage universel et égal, et à bulletin secret, de participer à la formulation et à l’application des politiques gouvernementales, et d’avoir accès aux postes de la fonction publique de leur pays. (Article 23 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, article XX de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, et article 7 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.)

Le questionnaire est réparti en deux sections :

1.   La première section a pour objet de collecter des informations sur le cadre général de la législation, les plans nationaux, les politiques et programmes visant à promouvoir l’élimination des différentes formes de discrimination à l’égard des femmes; et

2.   La seconde section a pour objet de recueillir des données sur le problème de la discrimination contre les femmes dans l’exercice de leur droit de participer à la conduite des affaires publiques et à la vie politique de leur pays.