FORMULE DE PLAINTE RELATIVE À DES ALLÉGATIONS DE VIOLATION
DES DROITS DE LA PERSONNE

 

La formule suivante, établie par le Secrétariat exécutif de la Commission, a pour objectif de faciliter la tâche des victimes de violations, des membres de leurs familles, des organisations de la société civile ou d'autres personnes qui introduisent des plaintes alléguant des violations de droits de la personne par des États membres de l'OEA.

La formule est basée sur les renseignements requis par le Règlement de la Commission afin de donner suite aux plaintes et de déterminer si l'État contre lequel la plainte a été déposée a effectivement violé n'importe quel droit de la personne protégé par un traité international auquel cet État est partie. Les renseignements requis sont stipulés à l'article 28 du Règlement de la Commission:

Article 28. Conditions requises pour la considération des pétitions. Les pétitions adressées à la Commission doivent comporter les informations suivantes:

a. le nom, la nationalité et la signature de la ou des personnes dénonciatrices ou, au cas où le pétitionnaire est une institution non gouvernementale, le nom et la signature de son représentant ou de ses représentants légaux;

b. si le pétitionnaire souhaite garder l’anonymat à l’égard de l’État;

c. l’adresse à laquelle sera envoyée la correspondance de la Commission et, le cas échéant, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l’adresse électronique;

d. un exposé du fait ou de la situation dénoncée, avec spécification du lieu et de la date des violations alléguées;

e. si possible, le nom de la victime, ainsi que de toute autorité publique qui aurait eu connaissance du fait ou de la situation dénoncée;

f. l’indication de l’État que le pétitionnaire considère responsable, par action ou par omission, de la violation de l’un quelconque des droits humains reconnus dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme et dans les autres instruments applicables, bien qu’aucune mention spécifique ne soit faite de l’article dont la violation est alléguée;

g. le respect du délai visé à l’article 32 du présent Règlement;

h. les démarches qui ont été entreprises pour épuiser les voies de recours internes ou l’impossibilité de les épuiser conformément aux dispositions de l’article 31 du présent Règlement;

i. l’indication que la dénonciation a été soumise ou non à une autre procédure de règlement international conformément aux dispositions de l’article 33 du présent Règlement.

DIRECTIVES

Dans la mesure du possible, le formulaire doit être rempli complètement et doit fournir toutes les informations disponibles sur un fait particulier qui constitue une ou plusieurs violations des Droits de l’Homme par les États membres de l’OEA. La rédaction des réponses doit être claire et précise. Si les informations demandées ne sont pas disponibles ou n’existent pas, la pétition devrait spécifier à ce sujet “informations non disponibles” ou “sans objet”, selon le cas.

Une page supplémentaire peut être ajoutée pour compléter un point du formulaire.

Le formulaire peut être rempli également à partir du site Internet de la Commission: www.cidh.org

Le formulaire dûment rempli doit être expédié au Secrétaire exécutif de la CIDH à l’adresse suivante:

Par courrier postal:

Commission interaméricaine des droits de l’homme
Organisation des États américains
1889 F Street, N. W.
Washington, D.C. 20006
USA


Par télécopieur au numéro suivant: 1-202- 458-3992.

Par courrier électronique à l’adresse suivante: cidhoea@oas.org

Prière de noter que si le formulaire est expédié par courrier électronique, il sera demandé au requérant de ratifier la pétition en la signant et en l’expédiant par courrier postal ou par télécopieur.

FORMULAIRE

I. PERSONNE, GROUPE DE PERSONNES OU ORGANISATION QUI PRÉSENTE UNE PÉTITION:

Nom:

Adresse électronique:

(S’il s’agit d’une entité non gouvernementale, prière d’inclure le nom de son représentant ou de ses représentants légaux)

Adresse postale:
(NOTE: La Commission ne peut pas instruire une pétition si celle-ci n’est pas accompagnée d’une adresse postale.)

No de Téléphone:

No de Télécopieur:

Désirez-vous que la CIDH observe la confidentialité du requérant dans le cadre de cette procédure?
Oui    No

II.    NOM DE LA PERSONNE OU DES PERSONNES VICTIMES DES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME:

Nom(s):
Adresse postale:

Numéro de téléphone:

Numéro de télécopieur:

Adresse électronique:

Si la victime est décédée, prière d’identifier également les membres de sa famille immédiate:

III.       ÉTAT MEMBRE DE L’OEA CONTRE LEQUEL LA PÉTITION EST PRÉSENTÉE

 

IV.   FAITS DÉNONCÉS

Prière d’exposer les faits de façon complète et précise. Prière de spécifier le lieu et la date des actes constituant les violations alléguées:

Preuves disponibles

Prière d’indiquer les documents qui peuvent prouver les violations dénoncées (par exemple, les dossiers judiciaires; les rapports du médecin légiste; les photographies; les films, etc.). Si les documents sont en votre possession, prière d’envoyer une copie de chacun d’eux. N’ENVOYEZ AUCUN ORIGINAL (Il n’est pas nécessaire que ces copies soient certifiées).

Prière d’identifier les témoins des violations dénoncées.  Si ces personnes ont présenté des témoignages auprès des autorités judiciaires, prière de soumettre, dans la mesure du possible, une copie du témoignage pertinent, ou d’indiquer s’il est possible de les soumettre à l’avenir.  Prière d’indiquer également si l’identité des témoins doit rester confidentielle.

Prière d’identifier les personnes et/ou les autorités responsables des faits dénoncés.

 

V.    DROITS VIOLÉS (Si possible, préciser les normes de la Convention américaine ou celles des autres instruments applicables qui, à votre avis, ont été violées).

VI.      RECOURS JUDICIAIRES DESTINÉS À REMÉDIER AUX CONSÉQUENCES DES FAITS DÉNONCÉS

Prière de donner un exposé détaillé des démarches accomplies par la victime ou le requérant devant les juges, les tribunaux ou d’autres autorités compétentes.  Au besoin, indiquer s’il fut impossible d’entamer ces démarches ou d’épuiser ce type de recours parce que (1) il n’existe pas, dans la législation interne de l’État, un dispositif judiciaire garantissant la protection du droit violé; (2) il ne vous a pas été permis d’avoir accès aux recours de la juridiction interne ou on vous a empêché de les épuiser; (3) la décision sur les recours mentionnés a été retardée sans raison valable.

Prière d’indiquer si une enquête judiciaire a été menée.  Dans l’affirmative, prière d’indiquer la date de son ouverture et ses résultats.  Si elle a été achevée, prière de l’indiquer.  Dans le cas contraire, prière d’indiquer pourquoi l’enquête n’a pas été achevée.

Si les recours judiciaires internes ont été épuisés, prière d’indiquer la date à laquelle la décision finale a été signifiée ou notifiée à la victime.

VII.    PRIÈRE D’INDIQUER SI LA VIE, L’INTÉGRITÉ PERSONNELLE OU LA SANTÉ DE LA VICTIME EST EXPOSÉE À UN DANGER QUELCONQUE.  PRIÈRE D’EXPLIQUER SI LA VICTIME A SOLLICITÉ L’AIDE DES AUTORITÉS ET PRIÈRE D’INDIQUER AUSSI LA RÉPONSE QUE LES AUTORITÉS ONT DONNÉE À CETTE DEMANDE

VIII. PRIÈRE D’INDIQUER SI LA RÉCLAMATION QUI FAIT L’OBJET DE VOTRE PÉTITION A ÉTÉ PRÉSENTÉE DEVANT LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES OU DEVANT TOUTE AUTRE INSTITUTION INTERNATIONALE

 

 

Signature:..........................................................

Date:.................................................................

 

[1] The member states of the OAS are Antigua and Barbuda, Argentina, Bahamas, Barbados, Belize, Bolivia, Brazil, Canada, Chile, Colombia, Costa Rica, Cuba, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, El Salvador, Grenada, Guatemala, Guyana, Haiti, Honduras, Jamaica, Mexico, Nicaragua, Panama, Paraguay, Peru, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, St. Kitts and Nevis, Suriname, Trinidad and Tobago, United States, Uruguay and Venezuela.