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A-52: PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION AMERICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME TRAITANT DES DROITS ECONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS"PROTOCOLE DE SAN SALVADOR"
(Adopté à San Salvador, El Salvador le 17 novembre 1988, à la dix-huitième Session ordinaire de l'Assemblée générale)
ENTRÉE EN VIGUEUR: Dès que onze Etats auront déposé leurs instruments de ratification oud'adhésion.
DÉPOSITAIRE: Secrétariat général OEA (Instrument
original et TEXTE: Série sur les Traités, Nº 69. ENREGISTREMENT ONU:
DÉCLARATIONS/RÉSERVES/DÉNONCIATIONS/RETRAITS
REF = RÉFÉRENCE INST = TYPE D’INSTRUMENT
D = DÉCLARATION RA = RATIFICATION
R = RÉSERVE AC = ACEPTATION
AD = ADHÉSION
INFORM = INFORMATION REQUISE PAR LE TRAITÉ
1.- Mexique:
(Déclaration faite au moment de la ratification)
«En ratifiant
le Protocole additionnel à la Convention américaine sur les droits de
l'homme en matière de droits économiques, sociaux et culturels, le
Gouvernement du Mexique s'exécute étant entendu que l'article 8 dudit
Protocole s'appliquera à la République mexicaine dans le cadre des
modalités et conformément aux procédures prévues dans les dispositions
pertinentes de la Constitution politique des Etats-Unis du Mexique et de
ses lois et règlements». [ TABLE DE MATIERES | PRÉCEDENT | PROCHAIN ] |
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